Protection du consommateur dans le cadre du crédit à la consommation
Tout achat faisant appel à un crédit à la consommation relève du droit de la consommation. L'acheteur bénéficie donc de la protection prévue dans ce cadre.
Selon la réglementation française, une offre préalable doit obligatoirement être présentée avec, stipulés clairement : la nature ; l'objet ; le coût total du crédit ; le montant et le nombre des mensualités ; le TEG etc.
Sont concernés par la protection du crédit à la consommation :
- l'achat d'un bien ou d'une prestation ;
- les crédits renouvelables ;
- les découverts bancaires ;
- les crédits gratuits ;
- les locations vente ou des locations avec option d'achat.
Attention les opérations suivantes ne sont pas concernées par la protection du crédit à la consommation :
- les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- les prêts d'un montant supérieur à 21 500 € ;
- les prêts se rapportant à une activité professionnelle ;
- les prêts passés devant notaire ;
- les crédits immobiliers.
Pour toute information concernant le crédit à la consommation, tournez vous vers :
- les associations de consommateurs ;
- les banques et les établissements financiers ;
- les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
- les centres régionaux techniques de la consommation (CTRC),
- L'institut national de la consommation (INC).